Conditions Générales de Vente
(version applicable à compter du 01/11/2025)
1. Présentation de l’entreprise
L’entreprise Déco’ facile 42, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 98841042900019, dont le siège social est situé à 42780 VIOLAY, propose des prestations de conseil en décoration d’intérieur (ci-après « le Prestataire »).
Contact : decofacile42@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de conseil en décoration d’intérieur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations de conseil en décoration consistant notamment en la remise d’un dossier projet comprenant : diagnostic + résumé de la commande + organisation proposée +
ambiance proposée + décoration proposée + simulations 3D + liste de courses (non contractuelle).
Les prestations sont réalisées à distance, sur la base des informations fournies par le Client (photos, mesures, préférences esthétiques, budget, etc.). Le tarif est de 50€ TTC par pièce, sauf mention contraire.
4. Commande
La commande devient ferme après réception du paiement intégral et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet. Toute commande incomplète ne pourra être traitée.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue à la commande, par [virement / carte / autre moyen à préciser]. Aucune prestation ne débute avant encaissement du paiement.
6. Délai de réalisation
Le Prestataire s’engage à livrer le dossier projet dans un délai indicatif de 30 jours ouvrés après réception de toutes les informations nécessaires. Ce délai est indicatif et un éventuel dépassement ne donne droit ni à indemnisation ni à annulation de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation une fois que la prestation a commencé avec son accord explicite, la prestation étant personnalisée et réalisée sur mesure.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
-
fournir des informations exactes, complètes et récentes ;
-
vérifier les dimensions et contraintes techniques de la pièce ;
-
comprendre que le Prestataire n’intervient pas dans la réalisation
matérielle du projet (travaux, achats, pose, livraisons).
Les suggestions d’achats sont indicatives et n’impliquent aucune obligation d’achat auprès des enseignes recommandées.
9. Responsabilité – Clause de non-responsabilité renforcée
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à fournir un travail sérieux, professionnel et conforme à la commande, mais ne garantit pas que le rendu final corresponde parfaitement à la perception subjective ou au goût personnel du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
-
d’une mauvaise utilisation ou interprétation des conseils fournis,
-
d’informations inexactes transmises par le Client,
-
du résultat des travaux, achats ou aménagements réalisés par le Client ou par des tiers,
-
d’une différence entre les rendus visuels proposés (photomontages, simulations) et la réalité finale, ces documents ayant une valeur illustrative et non contractuelle,
-
de la disponibilité, du prix ou des caractéristiques des produits suggérés,
-
de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution ou de l’utilisation des conseils donnés.
Le Prestataire ne remplace ni un architecte d’intérieur, ni un artisan, ni un maître d’œuvre. Les conseils fournis n’ont aucune valeur contractuelle en matière de conformité, de sécurité ou de faisabilité technique. Le Client demeure seul responsable des choix d’aménagement, des achats réalisés et de leur mise en œuvre.
10. Propriété intellectuelle
Les visuels, textes, montages, simulations et documents remis demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Confidentialité
Les informations échangées entre le Prestataire et le Client sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour l’exécution de la prestation.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à decofacile42@gmail.com.
13. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure (panne, maladie, sinistre, etc.).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.